SPRD : « Une mission de répartition assurée mais des progrès demeurent nécessaires » (Cour des comptes)

• Des droits perçus « en forte progression » sur la période 2010-2015,
• Une amélioration des méthodes d’identification des œuvres et des ayants-droit qui procèdent selon les règles et qui les portent correctement à la connaissance de leurs adhérents,
• Mais « des délais de répartition qui restent tardifs pour certaines sociétés »,
tels sont les principaux constats dressés par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins, à la Cour des comptes, dans la 14^e édition de son rapport annuel sur la perception des droits, publié le 04/05/2017.

« La mission de répartition des droits est assurée par la plupart des huit sociétés examinées sans graves dysfonctionnements mais des progrès en matière de complétude, de transparence, de simplification et…