Hadopi : la peine de 15 jours de suspension d’accès à Internet ne sera pas appliquée, selon PCInpact

News Tank Culture - Paris - Actualité n°9406 - Publié le

La sanction de 15 jours de suspension d’accès à Internet prononcée le 12/06/2013 par le tribunal d’instance de Montreuil contre un internaute n’ayant pas donné suite aux avertissements de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dans le cadre de la réponse graduée, ne sera pas appliquée...


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