LCAP : décret portant expérimentation en matière de construction avec deux champs dérogatoires
Fixer les règles de construction pouvant faire l'objet d'une expérimentation pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux, tel est l'objet du décret du MCC en date du 10/05/2017, pris en application de la loi LCAP du 07/07/2016, et publié au JO le 11/05/2017. Le texte porte sur deux premiers champs de dérogation possibles ...

