LCAP : décret portant expérimentation en matière de construction avec deux champs dérogatoires

Fixer les règles de construction pouvant faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux, tel est l’objet du décret du MCC en date du 10/05/2017, pris en application de la loi LCAP du 07/07/2016, et publié au JO le 11/05/2017. Le texte porte sur deux premiers champs de dérogation possibles : l’accessibilité et la sécurité incendie. Le maître d’ouvrage doit prouver au préalable « que les solutions alternatives proposées permettent d’atteindre les résultats attendus, notamment la stabilité des éléments principaux de la structure en cas de sinistre ou la possibilité pour les services de secours d’accéder aisément à la construction pour l’évacuation du public ». Cette expérimentation, permise pour une durée de sept ans, fera l’objet d’une…