LCAP : décret relatif à la participation d’amateurs à des représentations dans un cadre lucratif

News Tank Culture - Paris - Actualité n°93327 - Publié le

Définir les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs à des représentations, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations, tel est l'objet du décret n° 2017-1049 en date...


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