LCAP : décret relatif à la participation d’amateurs à des représentations dans un cadre lucratif

Définir les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs à des représentations, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations, tel est l’objet du décret n° 2017-1049 en date du 10/05/2017 et publié au JO le 11/05/2017. Le texte précise les modalités d’accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques culturelles en application du III de l’article 32 de la loi LCAP du 07/07/2016.

Le décret fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il prévoit également les clauses devant être…