« Promouvoir les plateformes en ligne en tant qu’acteurs responsables » (Commission européenne)

• « Préparer une initiative (qui “pourrait prendre la forme d’un instrument législatif”) concernant les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales observées dans les relations de plateformes à entreprises »,
• « Avancer sur la question des procédures et des principes pour le retrait des contenus illicites (notification et action) sur la base de la transparence et dans le respect des droits fondamentaux »,
telles sont deux des annonces, concernant les plateformes en ligne, formulées dans le cadre de la communication de la Commission européenne sur l’examen, “à mi-parcours”, de sa stratégie pour un marché unique numérique, le 10/05/2017.

Les plateformes en ligne sont l’un des trois principaux domaines où l’Union européenne « doit poursuivre son action », selon la Commission…