« Promouvoir les plateformes en ligne en tant qu’acteurs responsables » (Commission européenne)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°93141 - Publié le

• "Préparer une initiative (qui “pourrait prendre la forme d'un instrument législatif”) concernant les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales observées dans les relations de plateformes à entreprises",
• "Avancer sur la question des procédures et des principes pour le retrait des contenus illicites (notification et action...


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