Archéologie préventive : décret sur les modalités d’agrément et d’habilitation des opérateurs

• Renforcer le contrôle de l’État sur les opérations et les opérateurs d’archéologie préventive,
• Préciser le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers instauré par la loi LCAP,
tels sont les objets du décret du MCC relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques en date du 09/05/2017, publié au JO le 10/05/2017. Il entre en vigueur le 11/05/2017. Le texte précise notamment les conditions de délivrance de l’agrément, attribué par le ministre chargé de la Culture et le ministre chargé de la Recherche après consultation du CNRA, ainsi que les modalités de prescription d’opération archéologique. Il définit également la procédure d’habilitation des services des collectivités…