Gestion collective des droits : décret relatif à la transposition de la directive 2014/26/UE

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°93091 - Publié le

• Fixer :
- les conditions d'organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective,
- la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l'identification et la localisation des titulaires de droits,
- la liste...


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