CNV/ASTP : décret relatif aux catégories de spectacles et critères d’affectation des taxes
• Redéfinir les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit du CNV et de l'ASTP,
• Prévoir "qu'en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève", il appartient au MCC de déterminer l'affectation de la taxe après avis d'une commission de médiation,
tel est l'objet d'un décret daté du...

