CNV/ASTP : décret relatif aux catégories de spectacles et critères d’affectation des taxes

• Redéfinir les critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit du CNV et de l’ASTP,
• Prévoir « qu’en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève », il appartient au MCC de déterminer l’affectation de la taxe après avis d’une commission de médiation,
tel est l’objet d’un décret daté du 02/05/2017 et publié au JO le 04/05/2017.

Le décret prévoit, comme dans l’accord signé entre le CNV et l’ASTP (annoncé le 03/05/2016), que les représentations de spectacles d’humour, de comédies musicales et de spectacles musicaux non assimilables à des concerts ou à des tours de chant :
• sont soumises à la taxe perçue par le CNV dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l’ASTP ;
• sont soumises à la taxe…