LCAP : décret relatif aux services publics d’archives
• Définir les services publics d'archives et apporter des précisions sur les tâches mutualisables, les exigences techniques à respecter et le contenu de la convention de mutualisation,
• Préciser les conditions de validation, par le directeur du service d'archives départementales, de la convention de dépôt des archives communales prévue aux...

