Accessibilité-handicap : arrêté pour les établissements recevant du public lors de leur construction

Définir les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement, tel est le contenu d’un arrêté de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, en date du 20/04/2017, publié au JO le 26/04/2017. Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 01/072017. Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

Principales dispositions de l’arrêté du 20/04/2017 

Article 2 …