CNC : décision portant modification de la délégation de signature
Modifier la décision du 15/04/2013 portant délégation de signature au CNC, tel est le contenu de la décision du 03/04/2017, publié au Journal officiel le 26/04/2017. Par cette décision, délégation est notamment donnée à Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, à l'effet de signer, au nom de Frédérique...

