Allemagne : PayPal sommé de communiquer à Sony l’identité de l’exploitant d’un site illégal

Ordonner au service de paiement en ligne PayPal de communiquer à Sony Music l’identité et les informations relatives à l’exploitant d’un site proposant des contenus de manière illégale, et qui utilise ses services pour le commercialiser, tel est le contenu d’une décision rendue par le tribunal de district de Hambourg (Allemagne), rapporte le site Torrent Freak le 08/04/2017. La justice estime que les dispositions relatives au secret bancaire luxembourgeois (pays où est domicilié le siège européen de PayPal) ne protègent pas l’exploitant du site.

« Selon l’approche dite “follow-the-money“, PayPal et tout autre service de paiement sont tenus de fournir des renseignements en cas d’infraction. C’est le cas, par exemple, lorsque le serveur Web sur lequel des infractions sont commises se…