Organisation de la profession d’architecte : parution du décret au Journal officiel

Modifier les dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d’architecte, tel est l’objet du décret n° 2017-495 du 06/04/2017 publié au JO le 07/04/2017, pris en application de la loi du 16/01/2015 relative à la délimitation des régions et de la loi LCAP du 07/07/2016. Le décret modifie le nombre de conseillers au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes, dont plusieurs ont été fusionnés, en fonction du nombre d’inscrits au tableau dans chaque région. Les articles 85 et 86 de la loi LCAP ont modifié la loi du 03/01/1977 sur l’architecture, prévoyant une obligation de représentativité des territoires au sein de chaque CROA et une nouvelle compétence des CROA dans la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des…