Organisation de la profession d’architecte : décret présenté par A. Azoulay en Conseil des ministres

• Moderniser les règles électorales du conseil de l’ordre des architectes aux niveaux régional et national en introduisant de nouveaux paramètres favorisant la parité et la représentativité des territoires,
• Renforcer la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d’aménager, en prévoyant l’obligation pour les architectes de les déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent,
• Préciser que le silence gardé par l’administration sur les demandes d’inscription au tableau régional déposées auprès des conseils régionaux vaut décision implicite de rejet,
telles sont quelques-unes des mesures contenues dans le décret relatif à l’organisation de la profession d’architecte présenté par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la…