Extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social arrête que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 01/01/1984, les dispositions de l’accord du 03/12/2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée », dans un arrêté du 19/08/2013 paru au Journal officiel le 27/08/2013.

« Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l’accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué…