Hadopi : arrêté fixant la tarification des prestations des opérateurs de communications électroniques

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°90211 - Publié le
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Fixer la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi, tel est l'objet d'un arrêté des ministres de l'Économie et des Finances, de la Culture et de la Communication et du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, en date du 23/03/2017, publié au...

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