La réponse graduée : un dispositif en trois phases

News Tank Culture - Paris - Article n°901 - Publié le

La réponse graduée est un dispositif reposant sur l’envoi, par la Commission de protection des droits de la Hadopi, de messages d'avertissement, appelés "recommandations", aux abonnés à Internet ayant "manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet". Ces envois se font en 3 phases distinctes.


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