La réponse graduée : un dispositif en trois phases
La réponse graduée est un dispositif reposant sur l’envoi, par la Commission de protection des droits de la Hadopi, de messages d'avertissement, appelés "recommandations", aux abonnés à Internet ayant "manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet". Ces envois se font en 3 phases distinctes.

