CCNEP : « La Cour de cassation annule une des dispositions majeures de l’annexe 3 » (Spedidam)
"La Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle annule une des dispositions majeures de l’annexe 3 de la convention collective de l’édition phonographique signée en juin 2008", déclare la Spedidam le 22/03/2017. Cette disposition de l'annexe 3 prévoit qu’un montant unique peut rémunérer à la fois le travail d’enregistrement et...

