MCC : décret relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministre chargé de la Culture au titre du médiateur de la musique institué à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique, indique le décret n° 2017-345 du 17/03/2017 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique, publié au Journal officiel le 18/03/2017. L’indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du Budget, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé de la Culture.