CCNEP : la « quasi-totalité » de l’annexe 3 validée par la Cour de cassation
La "quasi-totalité" de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, relative aux dispositions particulières applicables aux artistes-interprètes (montant du cachet de base, exercice du droit d'autoriser, rémunérations...), est validée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15/03/2017, indiquent les...

