CCNEP : la « quasi-totalité » de l’annexe 3 validée par la Cour de cassation

La « quasi-totalité » de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, relative aux dispositions particulières applicables aux artistes-interprètes (montant du cachet de base, exercice du droit d’autoriser, rémunérations…), est validée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15/03/2017, indiquent les FNSAC, SNAM-CGT et SFA-CGT le 17/03/2017.

La Spedidam demandait l’annulation de cette annexe, la définissant comme « un dispositif qui contraint les artistes à céder leurs droits aux producteurs pour le monde entier et sans limitation de durée » en contrepartie de montants « dérisoires ». Elle jugeait par ailleurs que cette convention collective remettait en cause la gestion des droits que les artistes lui ont confiée.

« Cette décision confirme notre…