Directive sur la gestion collective : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22/12/2016

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 du 22/12/2016, laquelle porte transposition de la directive 2014/26/UE, est présenté en conseil des ministres par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, le 15/03/2017.

Cette ordonnance « modernise le cadre juridique des sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, d’harmonisation des normes comptables et de transparence » et prévoit la « mise en place d’un mécanisme en vue de fluidifier la concession de licences pour les droits musicaux en ligne en matière de droit d’auteur ». Par ailleurs, elle « diversifie les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement…