Directive sur la gestion collective : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22/12/2016
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1823 du 22/12/2016, laquelle porte transposition de la directive 2014/26/UE, est présenté en conseil des ministres par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, le 15/03/2017.
Cette ordonnance "modernise le cadre juridique des sociétés de gestion collective en matière de...

