Hadopi : un décret précisant les modalités de compensation des surcoûts assurés par les opérateurs
Préciser les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi, dans le cadre de la réponse graduée, tel est l’objet du décret n° 2017-313 du 09/03/2017 publié au Journal officiel le 11/03/2017.

