Suisse : les propositions de l’AGUR12 II en vue de la révision de la loi sur le droit d’auteur
Enjoindre les hébergeurs à :
• ne pas héberger de "plateformes de piratage",
• supprimer "rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte au droit d'auteur",
• faire en sorte qu'un contenu illicite ne réapparaisse pas ("stay down"),
telles sont les recommandations de "lutte contre le piratage" émises par l’AGUR12 II, groupe de travail...

