Suisse : les propositions de l’AGUR12 II en vue de la révision de la loi sur le droit d’auteur

Enjoindre les hébergeurs à :
• ne pas héberger de « plateformes de piratage »,
• supprimer « rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte au droit d’auteur »,
• faire en sorte qu’un contenu illicite ne réapparaisse pas (« stay down »),
telles sont les recommandations de « lutte contre le piratage » émises par l’AGUR12 II, groupe de travail sur le droit d’auteur placé sous la houlette de l’IPI, publiées le 03/03/2017. Ces mesures, qui s’inscrivent dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur suisse, sont transmises au Département fédéral de justice et police, lequel soumettra au Conseil fédéral « une proposition sur les prochaines étapes d’ici au mois de juillet 2017 ».

Les propositions formulées par le groupe de travail n’incluent pas de mesures prévoyant le…