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Préciser les conditions d’agrément d’un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l’absence d’ayant-droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence et préciser les conditions d’agrément de l’organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants-droit, tel est l’objectif du...
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