Droit de suite : les conditions d’agrément des organismes de gestion collective précisées par décret

Préciser les conditions d’agrément d’un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l’absence d’ayant-droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence et préciser les conditions d’agrément de l’organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants-droit, tel est l’objectif du décret n° 2017-284 du 02/03/2017 pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel le 05/03/2017.

Le décret est pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi n° 2016-925 du 07/072016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine de…