Décret portant application des dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme

Définir les procédures applicables en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme, tel est l’objet d’un décret du MCC du 27/02/2017 publié au JO le 28/02/2017. Sont concernés les personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, commissions régionales de l’architecture et du patrimoine. Le pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d’urbanisme devra désormais fournir un exemplaire supplémentaire du dossier de demande, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de Région. La CRPA dispose alors de deux mois pour se prononcer. À défaut, elle…