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Définir les procédures applicables en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme, tel est l'objet d'un décret du MCC du 27/02/2017 publié au JO le 28/02/2017. Sont concernés les personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels...
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