Décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Préciser les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui pourront bénéficier de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données pour concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’un handicap, tel est l’objet d’un décret du 27/02/2017, publié au JO le 28/02/2017. Le texte entre en vigueur le 29/02/2017 et est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Ces organismes seront habilités par le MCC et le ministère chargé des personnes handicapées après l’avis de la Commission en charge de l’exception handicap. Cette dernière sera composée de dix membres nommés par arrêté pour une période de cinq ans dont cinq membres représentant des…