Décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°88061 - Publié le

Préciser les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui pourront bénéficier de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données pour concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un...


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