Le seuil de recours obligatoire à un architecte pour un lotissement fixé à 2 500 m²

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°88060 - Publié le

Fixer à 2 500 m² de surface de terrain à aménager le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l'élaboration d'un projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, tel est l'objet d'un décret du MCC du 27/02/2017, publié au JO le 28/02/2017. Le texte entre en vigueur pour les demandes de permis d'aménager déposées ...


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