Établissements d’enseignement public : le décret n° 2013-748 modifie la durée du classement

Le classement des établissements devenus CRR (conservatoires à rayonnement régional), CRD (conservatoires à rayonnement départemental), CRC ou CRI (conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal), intervenu au jour de l’entrée en vigueur du décret no2006-1248 du 12/10/2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, est prolongé jusqu’au 12/10/2015 par décret no2013-748 du 14/08/2013 paru au Journal officiel le 18/08/2013. Il s’agit d’une dérogation aux dispositions de l’article R. 461-5 du code de l’éducation qui limitent à sept ans la durée du classement.

Le décret allonge par ailleurs le délai d’instruction, par le ministère chargé de la culture, de la demande de classement, de renouvellement de classement ou…