Protection des biens culturels : adhésion de la France au 2e protocole de la convention de La Haye

News Tank Culture - Paris - Actualité n°87942 - Publié le

Est autorisée l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26/03/1999, selon la loi n° 2017-226 du 24/02/2017 publiée au Journal officiel le 25/02/2017. Ce texte fait suite à plusieurs travaux préparatoires, dont le...


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