Australie : les radios doivent payer une redevance spécifique pour la musique diffusée en ligne
La diffusion de musique en simultané sur Internet par les radios commerciales hertziennes doit faire l’objet d’une redevance spécifique pour les ayants-droit, selon une décision rendue par la Cour Suprême d’Australie le 16/08/2013. Celle-ci suit le jugement rendu par la Cour Fédérale d’Australie le 15/02/2013, dans lequel elle estime que la...

