Webradios : arrêté du MCC portant composition de la commission pour la rémunération équitable

Nommer les huit organisations professionnelles « appelées à désigner les membres de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (commission pour la rémunération équitable, NDLR) dans la formation spécialisée des services de radio sur Internet », tel est le contenu d’un arrêté du ministère de la Culture et de la Communication daté du 13/02/2017 et publié au JO le 23/02/2017. Célia Vérot, conseillère d’État, est nommée présidente de la commission, indique un deuxième arrêté publié le 23/02/2017.

Le mécanisme de la rémunération équitable, institué pour les radios hertziennes par la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins du 03/07/1985, a été étendue aux webradios via l’article 16 de la loi LCAP du 07/07/2016.

Les huit organisations désignées