Webradios : arrêté du MCC portant composition de la commission pour la rémunération équitable
Nommer les huit organisations professionnelles "appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (commission pour la rémunération équitable, NDLR) dans la formation spécialisée des services de radio sur Internet", tel est le contenu d'un arrêté du ministère de la Culture et de...

