Revente de billets : question de M.-C. Blandin à A. Azoulay sur l’application de la loi du 12/03/2012

Attirer l’attention d’Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, sur « les mesures prises pour veiller à l’application réelle de la loi n° 2012-348 du 12/03/2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles et prévenir la spéculation via les achats-reventes abusifs de billetterie », tel est l’objet de la question écrite posée à la ministre par la sénatrice Marie-Christine Blandin (Écologiste-Nord), publiée au JO du Sénat le 09/02/2017.

« Soutenue par les artistes et les entrepreneurs de spectacle, qui en ont assez de voir dévoyés leurs efforts pour rendre accessibles les prix des billetteries, cette mesure [l’article 313-6-2 du code pénal introduit par la loi du n° 2012-348 du 12/03/2012] interdit la revente, de manière habituelle et…