CCNEAC : extension d’un avenant relatif à la prévoyance et aux frais de santé

Les dispositions de l’avenant du 09/12/2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCNEAC, indique un arrêté du MTEFD en date du 06/02/2017, publié au JO le 14/02/2017.

Cet avenant révise notamment le montant des cotisations comme suit : « la cotisation relative à la couverture de frais de santé, exprimée sous forme de forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié bénéficiaire du régime, est fixée au 01/01/2016 à 20 € (…). La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié ». L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, précise le…