Webradios : « La “QPC” des producteurs porterait un préjudice sans précédent aux artistes » (Adami)

Regretter l’intention de la SCPP, annoncée le 31/01/2017, de déposer une QPC afin d’obtenir la censure de l’article 13 de la loi LCAP, qui prévoit l’instauration d’un mécanisme de rémunération équitable pour les webradios, telle est la déclaration formulée par l’Adami le 01/02/2017.

« La loi instaure l’application pour les radios exclusivement diffusées sur Internet du mécanisme de rémunération équitable existant depuis 1985 pour les seules radios hertziennes. La rémunération équitable prévoit la possibilité pour les opérateurs radiophoniques de diffuser librement de la musique en contrepartie du versement d’une redevance assise sur leur chiffre d’affaires. Cette redevance est ensuite équitablement répartie à 50/50 entre tous les artistes et les producteurs. Avant la loi “Liberté de…