Droit d’auteur et droits voisins : décret portant publication de deux traités de l’OMPI

Le décret présidentiel du 25/01/2017 portant publication des traités de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, d’une part, et le droit d’auteur, d’autre part, est publié au Journal officiel le 27/01/2017. Ces deux traités ont été adoptés à Genève (Suisse) le 20/12/1996 et signés par la France le 09/10/1997.

Le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes aborde les droits des artistes-interprètes ou « exécutants » et des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et leur diffusion (droit de reproduction, droit de distribution, droit de mise à disposition, droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public…).

Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur reconnaît notamment le droit de…