« Traitement de 100 % des saisines reçues des ayants-droit depuis octobre 2016 » (D. Guirimand, Hadopi)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°84508 - Publié le
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• 7 582 795 envois de premières recommandations,
• 686 318 envois de deuxièmes recommandations,
• 5 339 constats de négligence caractérisée,
• 1 308 dossiers transmis au parquet,
tel est le bilan de la réponse graduée entre le 01/10/2010 et le 31/10/2016, communiqué par la Hadopi dans son rapport annuel publié le 10/01/2017. Sur les 201 suites...

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