« Traitement de 100 % des saisines reçues des ayants-droit depuis octobre 2016 » (D. Guirimand, Hadopi)

• 7 582 795 envois de premières recommandations,
• 686 318 envois de deuxièmes recommandations,
• 5 339 constats de négligence caractérisée,
• 1 308 dossiers transmis au parquet,
tel est le bilan de la réponse graduée entre le 01/10/2010 et le 31/10/2016, communiqué par la Hadopi dans son rapport annuel publié le 10/01/2017. Sur les 201 suites judiciaires connues au 31/10/2016, 72 ont donné lieu à une condamnation.

« L’un des objectifs de l’année écoulée a consisté à traiter l’ensemble des saisines des ayants-droit. Par rapport à l’exercice précédent, les chiffres sont tous en hausse. En 2015, la CPD était techniquement en mesure d’envoyer, pour identification, environ 50 % des saisines reçues. Elle en a traité 75 % entre février et octobre 2016, et enfin, depuis octobre 2016, elle traite…