SCPP : pas de licence légale pour un sonorisateur de lieux publics par voie satellitaire

News Tank Culture - Paris - Actualité n°84380 - Publié le

Considérer que l’activité d'un sonorisateur de lieux publics par voie satellitaire relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non du champ de la licence légale, tel est le contenu d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14/12/2016, dans un litige opposant la SCPP à Production 31 Distribution, dont News Tank obtient copie le...


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