Convention collective nationale des entreprises d’architecture : extension d’un accord et un avenant

• L’accord relatif au développement de l’activité et de l’emploi dit « pacte de responsabilité et de solidarité », conclu le 11/12/ 2014, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003 (n° 2332),
• et l’avenant portant modification de l’accord du 05/07/2007 relatif au régime frais de santé, conclu le 17/09/2015, dans le cadre de ladite convention collective,
sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette même convention collective, par arrêté de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en date du 27/12/2016 et publié au JO le 04/01/2017. Le texte porte extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des…