Édition phonographique : extension du protocole d’accord sur le financement du paritarisme

Les dispositions du protocole d’accord du 18/10/2012 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 20/06/2008, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et employés compris dans le champ d’application de cette convention collective, par arrêté du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 22/07/2013, publié au Journal officiel le 31/07/2013.

Le financement du paritarisme, prévu par le protocole d’accord du 18/10/2012, est assuré par une contribution mutualisée versée par les employeurs (0,07 % du montant des rémunérations entrant dans l’assiette retenue pour les contributions à la formation professionnelle continue), ainsi que par d’éventuelles…