Archéologie préventive : le taux de la redevance fixé à 0,53 € par mètre carré pour 2017
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 01/01 au 31/12/2017, indique un arrêté du 21/12/2016 paru au Journal officiel le 27/12/2016.

