Directive européenne sur la gestion collective : rapport et ordonnance publiés au Journal officiel
Le rapport relatif à l'ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE, émanant du ministère de la Culture et de la Communication et destiné au Président de la République, est publié au Journal officiel le 23/12/2016. "Cette directive (...) vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective du droit d'auteur...

