Copie France agréée pour la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°83740 - Publié le

Copie France, la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, est agréée en qualité de société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée par arrêté de la ministre de la Culture et de la Communication en date du 20/12/2016 publié au Journal officiel le 23/12/20116.

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