Directive européenne sur la gestion collective : présentation de l’ordonnance par le MCC

Une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 est présentée par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, en conseil des ministres le 21/12/2016. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi LCAP, « modernise le cadre juridique applicable aux sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, de normes comptables et de transparence conformément à l’objectif de la directive. Le titre du code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective est, à ces fins, réécrit. Dans ce cadre, la concession de licences pour les droits musicaux en ligne est simplifiée et les mécanismes de règlement des différends modernisés », indique le ministère de la Culture…