Directive européenne sur la gestion collective : présentation de l’ordonnance par le MCC
Une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 est présentée par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, en conseil des ministres le 21/12/2016. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi LCAP, "modernise le cadre juridique...

