Directive européenne sur la gestion collective : présentation de l’ordonnance par le MCC

News Tank Culture - Paris - Actualité n°83626 - Publié le

Une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 est présentée par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, en conseil des ministres le 21/12/2016. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi LCAP, "modernise le cadre juridique...


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