Déplafonnement de la taxe perçue par le CNV
Les députés ont adopté le 16/12/2016 un amendement gouvernemental (n° 642) visant à supprimer le plafonnement de la taxe CNV à compter de 2017, mesure finalement annulée après une deuxième délibération demandée par Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire, une heure plus...

