Assurance-chômage : parution du décret n° 2016-1749 modifiant le décret n° 2016-961 du 13/07/2016

Apporter des précisions concernant notamment les modalités d’application de la clause de rattrapage et les modalités de calcul des jours non indemnisables prévus par les annexes VIII et X, dans leur rédaction issue de l’accord professionnel du 28/04/2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interprétation du 23/05/2016, tel est l’objet du décret n° 2016-1749 du 16/12/2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13/07/2016 relatif au régime d’assurance-chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi, publié au Journal officiel du 17/12/2016. La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret.

Article 1 

• Pour l’application du troisième alinéa de…