Le seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m² par décret

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°83297 - Publié le

Fixer à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, tel est l'objet du décret n° 2016-1738 du 14/12/2016 relatif aux dispenses de recours à un architecte, publié au Journal officiel le...


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