Le seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m² par décret

Fixer à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole, tel est l’objet du décret n° 2016-1738 du 14/12/2016 relatif aux dispenses de recours à un architecte, publié au Journal officiel le 16/12/2016. Sont concernés les personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, les professionnels de la construction, les services déconcentrés de l’État, ou encore les collectivités territoriales. Cette disposition s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 01/03/2017.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 82 de la loi n° 2016-925 LCAP du 07/07/2016. Le seuil de dispense de recours à un architecte était…