PLFR 2016 : les disquaires indépendants exonérés de cotisation foncière des entreprises

News Tank Culture - Paris - Actualité n°82901 - Publié le

Donner la possibilité aux communes et à leurs EPCI à fiscalité propre d’exonérer les disquaires indépendants de CFE, tel est l'objet de l'article 23 du PLFR 2016 voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 07/12/2016. Pour être éligible à cette exonération, le disquaire doit être une petite ou moyenne entreprise dont le capital est...


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