Restitution de biens culturels : publication d’un décret intégrant la DGP comme autorité compétente

• Ajouter la DGP du MCC comme autorité centrale compétente en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union européenne, aux côtés de l'OCBC;
• Répartir les compétences entre ces deux autorités centrales;
• Préciser les conditions de recevabilité de l'action en restitution pouvant...