Allemagne : remise en cause des droits reversés par la GEMA aux éditeurs par une décision de justice

La part des droits reversés aux éditeurs de musique par la société d’auteurs allemande GEMA est remise en cause, selon une décision rendue par la cour d’appel de Berlin le 14/11/2016. Le jugement, qui n’est pas encore publié, s’inscrit dans le cadre d’une plainte déposée par les auteurs et compositeurs allemands Bruno Kramm et Stefan Ackermann (membres du duo Das Ich). Ces derniers revendiquent l’intégralité des droits perçus par la GEMA sur l’utilisation de leurs œuvres, à savoir la part auteurs et la part éditeur, dans la mesure où ils ont, seuls, fait apport de leurs droits à la société d’auteur allemande. La décision de la cour s’appuie également sur le fait que les contrats d’édition ne définissent pas clairement la part dévolue à l’éditeur dans les perceptions issues de la GEMA…