Serres Formigé : « l’atteinte au droit moral » de l’architecte jugée irrecevable par le TGI

News Tank Culture - Paris - Actualité n°80786 - Publié le
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Déclarer "irrecevables" les demandes de Laurence et Virginie Formigé, arrière-petites filles de l'architecte, et de l'association Jean-Camille Formigé "fondées sur l'atteinte au droit moral" de l'architecte, telle est la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 10/11/2016. Il s'agit de la première décision sur le fond rendue par la...

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